Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

l'industrie portant nomination de membres de ce conseil ; 2° au rejet des demandes présentées par la Fédération Gaz et Electricité C.F.D.T. devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le décret du 22 juin

. - RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - PRESCRIPTION QUINQUENNALE (ART. 2277 DU CODE CIVIL, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DU 17 JUIN 2008) - ACTION EN PAIEMENT OU EN RESTITUTION DE L'INDU - DISTINCTION

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ESPARRON-DE-VERDON, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ESPARRON-DE-VERDON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juin

Conseil d'Etat, présentée pour le SIVOM TARN ET LUMENSONESQUE, dont le siège est route de la Gare à Aguessac (12520) ; le SIVOM TARN ET LUMENSONESQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 juin

. | 54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

. | 54-035-03 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE (ARTICLE L.521-2 DU CODE DE JUSTICE

54-035-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES DANS LE CADRE DE L'INSTANCE EN REFERE - Absence - Demande non

à son permis de conduire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment son article L. 11-1 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

. - RECOURS EN RESPONSABILITÉ POUR FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE ET POUR VIOLATION MANIFESTE DU DROIT DE L'UNION PAR UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE (CE, 18 JUIN 2008, M...

Par un arrêt n° 14MA01909,14MA01963 du 1er juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés par la SCP Louis Lageat et par le ministre du travail, de l'emploi, de la

. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ASSISTANCE D'UN EXPERT-COMPTABLE - 1) CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE [RJ1] - 2

AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer [décret du 31 décembre 1947, article 8 modifié par le décret du 8 juin

02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance du 15 juin

RETROACTIVITE ILLEGALE -Article 3, alinéa 2 du décret du 13 septembre 1967 imposant aux propriétaires la restitution de majorations de loyers payées par leurs locataires en application du décret du 30 juin

ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MESURES D'AUTORITE -Suppression - Débits de boissons [articles L. 49 et L. 49-1 du Code des débits de boissons et décret du 14 juin

CETAT07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie des sanctions disciplinaires - Loi du 18 juin 1966 [article 15] - Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement