Vu, 1°, sous le n° 358103, la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM), dont le siège est

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PRESENT, dont le siège est

la 2ème catégorie à compter du 1er janvier 2003 et de reconstituer sa carrière sur cette base ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 78-457 du 17 mars

D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Interprétation par le ministre des Affaires étrangères des déclarations gouvernementales du 19 mars

. - Imposition distincte de la femme mariée - Traitement fiscal de la provision alimentaire allouée à la femme en instance de séparation de corps.

CETAT03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Durée d'exercice de la profession agricole [article 4 du décret du 6 mai 1963

sécurité sociale et d'allocations familiales - Conseils d'administration - Représentation des organismes de sécurité sociale en justice et dans les actes de la vie civile [article 15 du décret du 12 mai

. - Choix des indices applicables à la valeur du stock indispensable - Définition des vins mousseux [décret du 17 mars 1958].

. - Opposition à titre de perception en matière de taxe proportionnelle sur les revenus mobiliers [régime du décret du 29 mai 1957].

. - Convention Franco-Belge du 16 mai 1931 - Application de l'article 8 pour la définition du plafond du revenu des sociétés belges soumises à la taxe proportionnelle sur le revenu des valeurs mobilières

Conseil d'Etat, 7 SS, du 31 mai 1965, 52161 ! 52162, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conservation de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon du 14 mars 1962, art. 8, combinaison

administratif de Rouen le 14 septembre 1987 et le 6 janvier 1988, présentés par Mme France X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la circulaire n° 31/75 du 5 mars

Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 3 février 1981 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant l'arrêté du préfet du Cantal du 30 mai 1980 inscrivant

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI

du sous-sol et autres tendant à l'annulation de l'article 9 d'un arrêté du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du ministre délégué auprès du ministre chargé de la condition féminine du 2 mai

commissaire de la République du département de l'Aveyron tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces délibérations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars

ET MME Z..., ENREGISTREES LE 12 JUILLET 1984 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ET TENDANT : - A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX DU 7 MAI 1984, NOTIFIEE LE

Requête de la Confédération nationale des groupes autonomes et de l'enseignement public tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les sections III et IV du chapitre 1er du décret n° 82-447 du 28 mai 1982