les conclusions du requérant tendant à être autorisé au nom de la commune de Saint-André de la Réunion à se constituer partie civile dans l'affaire "Tropic Voyages", a, d'une part, décidé qu'il n'y a lieu

PRESENTEE PAR LE PREFET DE POLICE DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU

1984 la date de l'expertise destinée, conformément aux dispositions précitées, à constater l'état de cet immeuble ; Sur la légalité externe : Considérant que la circonstance que l'expertise qui a eu lieu

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE

d'une juridiction administrative, (...) le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, (...) pour constater qu'il n'y a pas lieu

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, les pièces du dossier ayant disparu, il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la présente requête ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en

pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier de la requérante n'a repris l'instance ; que, dès lors, par application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, il n'y a pas lieu

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dossier de la requête ayant disparu lors de sa communication au ministère, ladite requête n'est actuellement susceptible d'aucune suite ; qu'il n'y a pas lieu

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE

décès de ce dernier, survenu le 17 avril 1993 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu

l'ASSOCIATION MENTON HERITAGE, PRESENT ET FUTUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré qu'il n'y avait plus lieu

dépit des diligences accomplies ; que, dans ces conditions, le Conseil d'Etat se trouve dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu

STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE NO 98 963 PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., ANNULE CETTE DELIBERATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS ANALYSEES CI-DESSUS SONT DEVENUES SANS OBJET ET QU'IL N'Y A LIEU

. - NON-LIEU. - ABSENCE..*

d'être jugés ; que, par ailleurs, aucun des héritiers de Mme X... n'a repris l'instance ; que, par suite, par application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, il n'y a pas lieu

CETAT54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Retrait de la décision attaquée.

CETAT54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Notion.

l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier n'a repris l'instance ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, il n'y a pas lieu