Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique demande

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmut X, demeurant ... ; M.

JEAN-LOUIS , AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS EN RETRAITE, DEMEURANT RUE DE LA CALADE A NEOULES VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1972 ET TENDANT

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 22 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/16/CEE du conseil des communautés européennes, en date du 5 avril 1993 ; Vu la directive n° 1999/46/CE de la commission européenne, en date du 21 mai

En mai 2006, il a sollicité un contrat à durée indéterminée mais, par lettre du 23 mai 2006, le maire de la commune lui a indiqué que la reconduction tacite de son contrat ne conférait pas à celui-ci la

d'Etat d'annuler la décision du 6 février 1997, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie-plastique

Vu 1°), sous le n° 134 752, la requête, enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OGF, dont le siège est 31 rue de

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 et 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nouméa, représentée par son maire, demande au juge des référés

1978, a, à cette date, mis ses locaux et ses équipements à la disposition de la société des ateliers métallo-plastiques de Bertincourt S.A.M.B.

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie plastique

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

: 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé l'arrêté du recteur de l'académie de Corse du 8 novembre 2007 plaçant

maladie ordinaire, du 28 décembre 2018 au 27 décembre 2019, et d'enjoindre au SDIS du Doubs de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie depuis le 28 décembre 2018, de prendre un arrêté le plaçant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de

Considérant qu'il résulte de l'instruction diligentée par le juge de première instance que M.A..., ressortissant somalien né le 20 mars 1989 est entré en France en avril 2012 et s'est présenté en préfecture

pouvoir du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique