services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après : (...) d) bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin

Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest, en date du 19 avril 1982 rejetant sa demande d'octroi d'un congé bonifié pour se rendre à la Martinique

.] - Absence - [21],RJ1 Imprimerie de la marine nationale - Travaux effectués faisant regarder les immeubles comme productifs de revenus [1].

000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'établissement entre la France et la République de Saint-Marin

G a été proclamé élu président du conseil territorial de Saint-Martin, des bulletins préparés à l'avance et portant le nom de M.

1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Ivoirienne de Transport Maritime du fait du blocage du port de Caen-Ouistreham par les marins-pêcheurs

du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Navale Caennaise du fait du blocage du port de Caen-Ouistreham par les marins-pêcheurs

20 novembre 1984, en tant que le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société TRUCKLINE-FERRIES-FRANCE du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs

entrée dans l'administration à la suite de sa titularisation en qualité de sténodactylographe le 26 mars 1976 alors qu'à cette date elle résidait en métropole depuis plus de 3 ans, elle a quitté la Martinique

COMPAGNIE SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1975 PORTANT TRANSFERT DE CONTINGENT DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION EN MARTINIQUE ;

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

POLYNESIE FRANCAISE -Compétences respectives de l'Etat et des autorités de la Polynésie française - a) Compétence des autorités polynésiennes - Existence - Environnement et lutte contre la pollution marine

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : (...) 3° les veuves des militaires et marins

X... soutient que les frais qu'il a dû exposer en vue de son déménagement à la Martinique, au mois de décembre 1976, devaient être déduits de ses recettes non commerciales, il résulte de l'instruction

nationale, sise au "Centre Commandant Mille", sur le territoire de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE (Yvelines), de bulletins ou revues au profit d'associations de marins ou d'anciens marins, pendant

. - 1) BONIFICATIONS POUR SERVICES AÉRIENS, SOUS-MARINS OU SUBAQUATIQUES (ART. R. 20 DU CPCMR) – A) MODALITÉS DE CALCUL – B) PLAFOND EN CAS DE CUMUL DES BONIFICATIONS PRÉVUES AUX ART.

s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; Considérant, d'une part, que Mme X..., née en 1954 à la Martinique

durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., originaire de la Martinique