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9 788 résultats pour « Peré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007738359

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

d'Etat : 1 annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme Catherine X... la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la perte

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676039

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

QUE LA SOMME REPRESENTATIVE DE LA PERTE DE REVENU EPROUVEE DOIT ETRE FIXEE A 110.000 F EN CE QUI CONCERNE MME VEUVE Z...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616185

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

. - NE SONT PAS CONSIDERES COMME COMPAGNONS OU APPRENTIS LA FEMME TRAVAILLANT AVEC SON MARI, NI LES ENFANTS TRAVAILLANT AVEC LEUR PERE OU MERE, NI LE SIMPLE MANOEUVRE DONT LE CONCOURS EST INDISPENSABLE

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245582

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision 48 SI du 11 mars 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211936

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

l'exécution de la décision du 13 janvier 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré deux points de son permis de conduire et l'a informé de la perte

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496689.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738593

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ARMENTIERES et la mutuelle générale française accidents à la perte

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739848

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui avait été attribué par la commune perd

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736943

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

X..., la société Via France s'est fondée sur la baisse d'activité qu'elle a enregistrée en raison notamment de la perte, au cours du deuxième semestre de l'année 1984, d'un marché public dont elle était

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007737837

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

. ; que celui-ci demande à l'Etat réparation du préjudice que lui aurait causé l'administration en estimant le deuxième projet réalisable et en l'approuvant, préjudice qui consisterait en la perte des

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757265

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Rochefort de rejet de sa demande d'allocation pour perte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007771785

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE | 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007833703

Admin. suprême

18 septembre 1992

18 septembre 1992

la société requérante, qui exploite un restaurant sur la butte Montmartre, a demandé à la ville de Paris, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif, la réparation de la perte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834896

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI | 66-10-02 TRAVAIL ET

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007800768

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire en date du 1er mars 1985, refusant à Mme Marie-Françoise X..., assistante maternelle contractuelle, l'octroi des allocations pour perte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616823

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

NOTAMMENT : ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615053

Admin. suprême

21 juin 1978

21 juin 1978

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges ou pertes

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656634

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Madagascar - Perte

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007924234

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue une perte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665733

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

UNE INDEMNITE DE 50.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, L'OFFICE REQUERANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT

Source officielle