CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Règles régissant la qualification des médecins spécialistes.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Exploitation en régie d'un lavoir communal, avec vente de divers produits à l'usage des blanchisseuses.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Reims Champagne-Ardenne la somme de 3 000 euros à verser à M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 22 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'association "Festival international des régies

A...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la régie Haganis ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juin 2015, présentée pour M. A...; 1. Considérant que M.

jugement en date du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation d'un commandement d'avoir à verser la somme de 92 288 F à la ville de Reims

X... et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Reims, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, - les conclusions de M.

Ainsi, et alors même que ce jugement est frappé d'appel devant la cour administrative d'appel de Nancy, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par l'université de Reims contre l'ordonnance par

date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 14 mai 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société Transports urbains de Reims

Par une ordonnance n° 2202014 du 21 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au président de l'université de Reims de prendre

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la régie du conservatoire à rayonnement régional Maurice Ravel de la communauté d'agglomération Pays Basque n'est pas admis.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat des EPOUX de Y... et de Me Coutard, avocat de la ville de Reims, - les conclusions de M.

Y... et de l'avis émis le 13 novembre 1985 par le commandant du corps de sapeurs-pompiers du district urbain de Reims que la voie d'accès à la future construction de M.

dispositions citées au point précédent que l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent l'habitat permanent de gens du voyage, est entièrement régie

SOCEA-BALENCY a été chargée par la commune de Saint-Martin de la gestion, de la production et de la distribution de l'eau potable ainsi que de l'évacuation des eaux usées par convention d'exploitation en régie

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PARA-CLUB DE REIMS ET CENTRE DE PARACHUTISME DE LA MARNE, dont le siège est à l'Hôtel

Vu la procédure suivante : Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) de Reims a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer