Terentia", cette délibération n'était pas opposable aux tiers et ne pouvait servir de base légale à sa décision ; que si le conseil municipal a, le 7 septembre 1987, décidé d'étendre la procédure de révision

date du 4 juillet 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Raphaël en date du 29 juin 1989 approuvant la révision

, dont le siège est en l'Hôtel de Région, 27, boulevard de Corderie à Limoges (Cedex 87031), la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional, dont le siège est en l'Hôtel de région,

André X... la révision de sa pension sur la taxe des émoluments afférents à l'échelle de solde °n 4, °2 rejette la demande présentée par M.

10 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la décision n° 59 229 du 20 février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la

: "accorder les autorisations qui sont demandées pour des travaux ... non conformes aux dispositions du plan d'occupation des sols mis en révision s'il constate que les travaux sont compatibles avec les

CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LES OPERATIONS DE REVISION

ROUTISSEAU tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre délégué à la poste a rejeté sa demande du 12 novembre 1997 tendant à la révision de sa pension de retraite

commissions administratives de bureaux de vote dépendant des 3ème, 4ème, 6ème et 8ème arrondissements de Paris et imparti à l'autorité municipale un délai de quinze jours pour refaire les opérations de révision

Article 2 : Les conclusions de la région d'Ile-de-France tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

CETAT135-06-01-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REGION ILE-DE-FRANCE

Celles-ci peuvent, à la requête de l'intéressé, proposer la révision de la note attribuée ..." ; Considérant que, par la décision attaquée en date du 3 mai 1984, le directeur du centre hospitalier général

LALAOUI Z... qui tend à la révision d'une décision rendue le 10 octobre 1986 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Le recours en révision contre

BREST, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU COUT DES FINITIONS INEXECUTEES PAR L'ENTREPRISE, TELLES QU'ELLES SONT DECRITES AU PROCES VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX ; SUR LA REVISION

UNE NOUVELLE DEMANDE QU'IL A REITEREE LE 27 NOVEMBRE 1973 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ALORS RECONNU QU'UNE ERREUR AVAIT ENTACHE LA DECISION DE REJET DU 15 JANVIER 1964 ; QUE LA REVISION

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat