Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine

de cohérence territoriale si la compatibilité du plan local d'urbanisme avec ce schéma est contestée devant lui, il n'a, en revanche, pas entendu étendre aux installations classées pour la protection

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 2 août 1990 approuvant la modification du schéma

les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-12, R. 121-13, L. 122-1 et R. 122-27 ; Vu le décret du 26 avril 1994, portant approbation du schéma

notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 (...) ", selon lequel " Le schéma

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du point 2.2.4 du schéma

Aux termes de l'article L. 4421-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence

Ce document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec

Ce document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctrices envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec

" en zone UC a : Considérant qu'aux termes de l'article R.122-27 du code de l'urbanisme : "En application du cinquième alinéa de l'article L.122-1, doivent être compatibles avec les dispositions du schéma

dernières conclusions est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de l'arrêt attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le schéma

directeur de l'agglomération grenobloise comme agricole ne remettent en cause ni les options fondamentales ni la destination générale des sols telles qu'elles sont prévues à ce schéma applicable dans

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société EDPR France Holding soutient qu'il est entaché : - de dénaturation de ses écritures d'appel, qui visaient non le schéma régional mais le

les consorts A soutiennent que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit au regard de la notice explicative du zonage d'assainissement de la commune de Soucieu-en-Jarrest, du schéma

légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec ( ...) les orientations des schémas

rapport de présentation : 4- justifie le cas échéant de la prise en considération par le plan d'occupation des sols ( ...) de la compatibilité du plan d'occupation des sols avec les orientations du schéma

en zone à urbaniser par le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que l'identification de ce secteur comme agglomération ou village, au sens et pour l'application de la loi " littoral ", par le schéma

dispositions" ; Considérant que si les requérants soutiennent d'une part que le caractère de voie expresse départementale a été conféré à la déviation de Lésigny en méconnaissance des dispositions du schéma