D'ETAT, LE SIEUR ... , SOUTIENT AVOIR ADRESSE AU DIRECTEUR, LE 16 MARS 1970, PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, UNE DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES DUMENT SIGNEE

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Travail - Refus d'autorisation de licenciement - Syndic de liquidation d'une société ayant signé

l'extradition posé par l'article 14 de la convention européenne d'extradition, d'aucun commencement de preuve ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la convention relative aux droits de l'enfant signée

dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Une croix ornant le portail d'entrée d'un cimetière doit-elle, par principe, être regardée comme un signe

fait du caractère individuel de la réclamation préalable, et alors même que les formulaires de demande de remboursement adressés à l'administration fiscale en septembre 2004 avaient été remplis et signés

l'instruction que, bien que les services compétents de la ville aient été aussitôt avertis de la destruction de la borne et l'aient eux-mêmes constatée en début de soirée, ils n'ont pris aucune mesure pour signaler

excavation longue de 90 cm et profonde de 10 cm, un panneau A 14 annonçait 2,850 km avant le lieu de l'accident "trous en formation sur 5 km" ; qu'ainsi le mauvais état de la chaussée était suffisamment signalé

Eric X... a été victime d'un accident de ski sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, en tombant dans une excavation non signalée ; qu'il résulte de l'instruction que l'accident s'est

, alors qu'existaient deux accès libres au chantier, et que n'était pas davantage signalé le danger de la circulation à l'intérieur dudit chantier ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le chantier

SIGNALISATION SUFFISANTE. - | CHAUSSEE - CHUTE DE PIERRES. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE

.* LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - ACCIDENT IMPUTE A UN DEFAUT DE SIGNALISATION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

pour le chargement et le déchargement de marchandises ; que compte tenu des conditions habituelles d'utilisation de cet ouvrage, aucun dispositif de protection contre les chutes dans le canal ou de signalisation

l'effet des trépidations dues à la circulation, en raison de l'existence d'un jeu d'un centimètre résultant de l'usure du joint entre la plaque et le cadre servant de support ; que la présence non signalée

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : "1.

préparés pour être joints à la minute dudit décret ; que l'Association requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que ces documents graphiques ne seraient pas authentifiés, faute d'être datés et signés

26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES -Principe de neutralité et de laïcité - Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics

gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement du territoire des Comores tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée

d'autre part, c'est également à bon droit que les premiers juges ont estimé, comme le bureau de vote, que devaient être tenus pour nuls un bulletin comportant une mention manuscrite constitutive d'un signe

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes