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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007875471

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 939

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881194

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890238

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197717

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

335-03-03 Étrangers - Reconduite à la frontière - Règles de procédure contentieuse spéciales

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007851582

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007854115

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643231

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE..*

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642990

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633923

Admin. suprême

8 juillet 1966

8 juillet 1966

CETAT28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634734

Admin. suprême

14 janvier 1916

14 janvier 1916

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631923

Admin. suprême

10 novembre 1916

10 novembre 1916

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636393

Admin. suprême

7 avril 1965

7 avril 1965

CETAT28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non-lieu en cassation.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707806

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

60-04-01-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE SPECIAL -Grève de marins pêcheurs - Baisse d'activité

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684795

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX ; QU'IL EN EST AINSI, MEME SI LES DECISIONS CONTESTEES SONT PRISES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, DES LORS QUE CES DECISIONS SONT INHERENTES A LA GESTION D'UN REGIME SPECIAL

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649375

Admin. suprême

25 octobre 1974

25 octobre 1974

TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA PARTIE DES RISQUES DONNANT LIEU AUX PRESTATIONS EN NATURE ASSUMES PAR LE REGIME GENERAL AU BENEFICE DE SES COTISANTS, A L'EXCLUSION DES AVANTAGES SPECIFIQUES PROPRES AUX REGIMES SPECIAUX

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631618

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Société anonyme "Spectacles Opéra" est rejetée.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007759316

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES | 61-03 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX | 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614527

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

REDACTION APPLICABLE EGALEMENT EN 1973, "LES EXPLOITANTS D'HOTELS DE TOURISME SAISONNIERS CLASSES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME, LES RESTAURANTS ET ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007982530

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Hand-ball - Sanction non définie avec une précision suffisante - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907256

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

63-045 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - COURSES DE CHEVAUX -Autorisation des courses par le ministre de l'agriculture - Ministre pouvant légalement se fonder sur l'intérêt s'attachant à une bonne répartition

Résumé IA — à vérifier