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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758422
15 octobre 1990
relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées : "Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007686331
11 mai 1979
, L'ADMINISTRATION DISPOSE EXCEPTIONNELLEMENT DE LA FACULTE DE SE BORNER, DANS UNE PREMIERE PHASE, A PREVOIR SEULEMENT L'ACQUISITION DES TERRAINS ET DE REMETTRE A UNE PHASE ULTERIEURE LES ETUDES RELATIVES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698506
7 février 1986
Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière : a les terrains supportant des bâtiments qui, achevés depuis plus de dix ans, ne sont
CETAT:CETATEXT000007699335
14 décembre 1984
Cons. que si la mise en exploitation du barrage de Serre-Ponçon a favorisé le développement d'une végétation arbustive en certaines parties du lit de la Durance, il résulte de l'instruction que les terrains
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007694176
12 mars 1986
de forme de nature à entraîner son annulation ; Au fond : En ce qui concerne le certificat d'urbanisme en date du 4 août 1978 : Considérant que le certificat dont s'agit déclarait constructible le terrain
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835855
19 novembre 1993
de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622619
27 novembre 1987
CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Moyens inopérants - Défense de l'administration sur un terrain
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613090
30 avril 1975
DE FONDATION DU BATIMENT INDUSTRIEL ; QUE, POUR ASSURER LE DRAINAGE DU TERRAIN, ELLE A AMENAGE, AUTOUR DES PUITS DE FONDATION ET SUR LA PORTION DU TERRAIN DEVANT RECEVOIR LE BATIMENT, UNE PLATE-FORME
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613453
2 mai 1973
A OBTENU SUR SA DEMANDE, PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 8 FEVRIER 1966, L'AUTORISATION DE DIVISER EN TROIS LOTS UN TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS DANS LA COMMUNE DE ... ; QU'IL A, PAR ACTES NOTARIES EN
CETAT:CETATEXT000007989500
12 juin 1998
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 222-17 du code rural : "Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse, d'un terrain d'une
CETAT:CETATEXT000007920058
21 août 1996
Z... et A... le permis de construire un immeuble à usage d'habitation collective sur un terrain sis ... ; 2°) rejette la demande présentée par MM.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638058
22 janvier 1969
RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS -Atténuation de la responsabilité - Impossibilité de se prévaloir de la responsabilité d'un tiers lorsque la responsabilité de la collectivité poursuivie est engagée sur le terrain
CETAT:CETATEXT000007642669
19 mai 1972
.* TERRAINS A BATIR [ ARTICLE 20-4EME DU CODE RURAL ] - NOTION.
CETAT:CETATEXT000007638512
19 novembre 1969
CETAT03-04-02-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir - Périmètre d'agglomération
CETAT:CETATEXT000007640329
12 décembre 1969
.* RECEVABILITE - RECEVABILITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A CONTESTER L'ANNULATION D 'UN ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'AMENAGEMENT
CETAT:CETATEXT000007608253
13 novembre 1968
. - Notion de cession - Cession partielle - Retrait d'un terrain du patrimoine commercial.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007734182
25 mars 1988
les parcelles comprises dans l'enceinte aéroportuaire relèvent du domaine public de la chambre de commerce et d'industrie ; ue, dès lors, la convention d'exploitation du bar-restaurant, établi sur le terrain
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081850
24 février 2017
Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils
CETAT:CETATEXT000007745470
10 février 1989
tendant à la condamnation du syndicat mixte pour l'équipement et l'animation du plateau de Retord et du Haut-Valromey à lui verser la somme de 34 026,27 F en règlement de travaux supplémentaires de terrassement
CETAT:CETATEXT000007610457
6 juin 1969
. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Travaux de gazonnement qui sont le prolongement de travaux de terrassement.
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