Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiées les

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant que, devant le tribunal administratif

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme C..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si un tract contenant de graves imputations personnelles à

Bouche , - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme X..., animatrice permanente de l'ASSOCIATION

requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des consorts X..., et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat du district de l'agglomération nancéienne, - les conclusions de M. de la Verpillière

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de la SEPANSO, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que l'arrêté

Savoie, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige qui oppose Mlle X... à la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre est relatif aux conditions

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article UB3 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE JARD-SUR-MER dispose : "Pour être

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un procès-verbal de contravention a été dressé

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif, qui doit examiner si la décision qui lui est déférée a

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

Girault, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE NORTENE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de

Girault, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Société "ALBERTI DEMOLITIONS", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement

Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

X... et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la société chimique de la route, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT