A L'OCCASION DES PROCES QUI L'ONT OPPOSE DEPUIS 1963 A LA SOCIETE A VERSES A L'AVOCAT CHARGE DE LA DEFENSE DE SES INTERETS, NOTAMMENT AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, LE REQUERANT SE BORNE A SOUTENIR

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 8 NOVEMBRE 1965; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE CONCLUT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE QUI ONT RESPECTIVEMENT ACCORDE AU SIEUR Y...

Vu l'ordonnance en date du 3 juin 1993, enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil

A SOUMISE, EN LA COMPRENANT DANS LES RESULTATS DE SON EXERCICE OUVERT LE 1ER OCTOBRE 1964 ET CLOS SEULEMENT LE 31 MARS 1966, AU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU A L'ARTICLE 10 DE

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; LE CODE DU TRAVAIL

janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à

ET 1966 DANS LES ROLES DE LADITE COMMUNE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1965

, 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; - LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

ET 1969, D'IMPOSITIONS DONT LA REQUERANTE A D'AILLEURS ETE DECHARGEE, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE IMPOSITION SOIT REGULIEREMENT ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968; SUR LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE

travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1958 ; Vu le protocole d'accord du 27 mars 1995 relatif à la situation

1969 n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret susvisé du 13 juin 1969, la notice explicative indique "l'objet de la mesure

92 DE LA CONSTITUTION : "SONT RATIFIES LES DECRETS DENOMMES ORDONNANCES PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 58-520 DU 3 JUIN 1958 ET DONT LA LISTE EST ANNEXEE A LA PRESENTE ORDONNANCE.

, EN CONSEQUENCE, LA DECHARGE DES TAXES SYNDICALES DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ET LE REMBOURSEMENT DES TAXES PAYEES; VU LA LOI DES 21 JUIN 1865, LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888 ET LE DECRET DU 21

, 1969 ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A A DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE

LE 30 SEPTEMBRE 1948, A ETE NOMME DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES, COMMERCIAUX ET SOCIAUX DE CETTE SOCIETE ET POURVU A CE TITRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE 22 DECEMBRE 1958 ; QU'IL EST DEVENU ADMINISTRATEUR

l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 61 823, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 14 juin

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT D'ACCORDER A M.

PREVUES A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'AUTRE PART, DE LA COMPENSATION AVEC LES RAPPELS DE DROITS AFFERENTS AUX ANNEES 1965 A 1968; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

AU 24 MARS 1970 DU REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS EN VERTU DU DECRET DU 28 JUILLET 1967 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 11 OCTOBRE