d'une défense en appel, ni à l'exercice dans les délais d'un appel principal, ni à l'exercice ultérieur d'un pourvoi en cassation, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6 de la convention européenne

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER MARS 1978 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL

Par un arrêt n° 23NT01507 du 13 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 mars 2023.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que la requête sommaire présentée par M.

Par un arrêt n° 18MA02817 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. G et autres contre ce jugement.

Y... : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT L'APPEL DE LA SOCIETE SILVERIO, LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR M. Y...

Sassan X..., annulé la décision du 14 février 1992 maintenue le 19 mai 1992 par laquelle le ministre a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M.

irrecevable pour le motif qu'elle n'était assortie d'aucune conclusion ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

Par un arrêt nos 22TL20250, 22TL20251 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté les requêtes d'appel formées par cette association contre ces jugements.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l'irrecevabilité du mémoire en défense produit par M.

Y... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 novembre 1993, présentée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision

1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a déclaré

Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) " ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 423-19 et R. 423-23 du même code, le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois,

Par une ordonnance n°19PA03083 du 24 janvier 2020, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mmes D... et E... contre cette ordonnance.

Par un arrêt n° 21MA00747 du 2 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Dufankev contre l'article 2 de ce jugement.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française

Vu la procédure suivante : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande