X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 7 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 1er décembre 1987 par

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais de traitement d'un habitant de la commune dans un hopital - Exeat délivré au malade par

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Chauffage des

ET A..., X..., QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR LES APPELS DES CONSORTS B... ET DU SIEUR Z...

de Marseille, après avoir annulé partiellement ce jugement, a rejeté leur demande et le surplus de leurs conclusions d'appel ; 2.

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " ; que la requête d'appel présentée par M.

. | 16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération étrangère à ses attributions légales - Blâme infligé à un conseiller municipal

décembre 1997 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la commune de Chelles afin, d'une part, d'obtenir du tribunal de grande instance la reconnaissance de la nullité

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des exposants tendant à la condamnation de la commune de Lachambre à réparer les conséquences dommageables de l'inondation, survenue dans la nuit

531 du 15 juillet 1980 ; Vu le décret n° 81-377 du 15 avril 1981 ; Vu le code du domaine public fluvial et des voies navigables ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

Pierre A tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07NC00907 du 22 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la Société nationale des chemins de fer français

Par une décision n° 160357 du 23 février 2017, la Commission centrale d'aide sociale a, sur appel de M.B..., annulé cette décision et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté l'ensemble de ses demandes

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LA NUIT

X... a formé le 18 novembre 1988 un appel incident contre le même jugement ; qu'il résulte de l'instruction que ledit jugement a été notifié à M.

le tribunal de son changement d'adresse ; qu'ainsi la réception par l'entreprise de l'expédition de ce jugement à la seule adresse indiquée par elle doit être regardée comme faisant courir le délai d'appel

14 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... fait appel d'un jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté, d'une part ses conclusions relatives

X... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel