le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 17 juillet 2003, le maire de Fontenay-aux Roses a accordé à M. et Mme B un permis de construire une maison individuelle

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 23 juillet 2008, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a accordé

En n'y donnant pas suite, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.

En se prononçant ainsi, la cour, qui a porté sur les faits en cause une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit. 11.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) TDI, qui exerce une activité de négoce d'un grand

LIMITEE KENDALC'H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT00298 du 7 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

En écartant, par ces appréciations souveraines exemptes de dénaturation, le moyen tiré de l'incompétence du préfet de la région Picardie, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a

le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Marennes est propriétaire depuis 1958 d'une partie du site du Petit Port des Seynes, friche industrielle d'une superficie d'environ

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Le juge des référés a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le groupement GL Events Venues entend confier à la société d'exploitation du Palais omnisport de Paris Bercy (

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Loches s'est fondé sur l'existence d'un risque d'effondrement révélé par le rapport de M.B..., expert désigné par

En statuant ainsi, la cour a souverainement apprécié les faits de l'espèce et n'a pas dénaturé les pièces du dossier. 4.

Par un jugement n° 1903652 du 9 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Monniot, qui a une activité de scierie spécialisée dans le bois de chêne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à