Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 19 juin 1980 entre la France et l'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur

présentés pour la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège est 32 rue Mirabeau à Le Relecq Kerhuon (29480) ; la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de l'examen de la situation fiscale personnelle de M.

; la SARL LE VENETO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 17

B..., l'administration fiscale s'est fondée sur le II de l'article 39 C du code général des impôts, aux termes duquel " 2.

Par l'arrêt attaqué du 23 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé ce jugement. 3.

Par un arrêt n° 13VE01473 du 21 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la SAS ACG Holding contre ce jugement.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains

du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS FINANCIERE LAFARGE, dont le siège est situé 61 rue des Belles Feuilles à Paris (75016) ; la SAS FINANCIERE LAFARGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A, dont il est constant qu'il avait la qualité de mandataire de la société en matière de taxe sur la valeur ajoutée mais n'avait pas été désigné par cette dernière pour la représenter en matière d'impôt

Lorsqu'une personne qui est un résident des Emirats arabes unis ou qui y est établie est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français ou est une filiale contrôlée directement ou indirectement

des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Guéguen, chargée des fonctions de Maître

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention entre la France et l'Irlande tendant à prévenir les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values

COOPERATIF, venant aux droits de la société Coopamat, dont le siège est Parc de La Défense, 33 rue des Trois Fontanot à Nanterre (92002) ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

pas, notamment en produisant une attestation des services fiscaux, avoir effectué des diligences suffisantes pour connaître la situation exacte de la SARL Ozgul au regard de ses obligations fiscales en

La SAS Mi Développement a opté pour le régime de l'intégration fiscale avec effet au 1er septembre 2007.