: " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte

peuvent, sur leur demande, dans un délai d'un an, opter pour le bénéfice de la bonification prévue à l'article 18 du présent décret. ; que selon l'article 18 du même décret, insérant à l'article 26 du

55 ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1599 G dans la rédaction résultant de l'article 20-I de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié ; Vu le décret n° 85

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la demande d'intégration dans le cadre spécial des officiers de l'armée de terre : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 32 de

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 92-642 du 12 juillet

demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; ----Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

" ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code dispose que : " Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : Le jugement des conclusions de M. Hervé X relatives à la communication de divers documents par le CNFPT est attribué au tribunal administratif de Paris.

, enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1985, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, dont le siège est B.P. 1001 ... (57033) ;

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.