A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 16 de

X... inspecteur de l'administration de l'éducation nationale ; Article 1er : Le décret du 28 vril 1988 portant nominationde M.

INTEGRALEMENT A SA CHARGE AVEC INTERETS DE DROIT ET INTERETS CAPITALISES L'ENSEMBLE DES FRAIS ET DEBOURS DE TOUTE NATURE ENTRAINES PAR LES DESORDRES AFFECTANT L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT S'AGIT, SOIT LA SOMME DE 299

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, représenté par son directeur général et dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme l'article

LA LISTE DES ETABLISSEMENTS EXONERES EST AFFICHEE A LA PORTE DE LA MAIRIE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 291 DE L'ANNEXE I.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Saint-Martin d'Hères est rejeté.

4, et de déclarer que cet arrêté, et notamment son article 4, est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.242-5 anciennement

d'un rehaussement de 654 299 F (99 747, 24 euros) de leurs bases brutes imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du III de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

les modalités d'organisation d'un scrutin destiné à pourvoir les postes d'administrateurs de l'Instance nationale provisoire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005- 299 du 31 mars 2005 ;

) ; que selon l'article D. 294 : Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de détenus. / Ces derniers sont fouillés

L. 121-30 et L. 121-31 du code des communes dans la liste des articles abrogés de ce code figurant au paragraphe I de l'article 21, d'autre part, et en tant que de besoin, de la circulaire en date du

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

zone 1 et non de la zone 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié et complété notamment par le décret n° 73-231 du 24 février 1973 ; Vu le décret n° 68-298

cette somme au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, 2° condamne conjointement et solidairement le Département de la HAUTE-CORSE et l'Entreprise AGOSTINI a lui payer la somme de 3 297

R. 312-14 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la demande de M.

B pour l'établir à la somme de 903 357 euros en dépenses et 930 299 euros en recettes, dont 928 353 euros d'apport personnel, en deuxième lieu, fixé, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 mars 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.