IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 23 JUILLET 1975 : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

décision du 4 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature à une nomination directe en qualité de magistrat en service extraordinaire sur le fondement de l’article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire de faits et moyens, les conclusions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ..

gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête de Mme Y..., qui contient l'exposé des faits et des moyens présentés à l'appui de son recours, satisfait aux exigences posées par l'article

compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "la requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé

X... n'assortit sa requête en appel d'aucun fait, ni d'aucun moyen en méconnaissance de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que les conclusions de sa requête tendant à ce que des dommages

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; Considérant

Considérant que les trois requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article

justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; Considérant que

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, les conclusions de la requête de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ; Considérant