soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'indemnité ; Article ler : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE

Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE dont le siège est à Bastia

et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le c) de l'article 48-7 et l'article 48-10 du statut des personnels des chambres de commerce et d'industrie arrêtés par la décision en date du 30 septembre

à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nord-Isère la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

et d'industrie de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du commerce

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - le code de commerce ; - la loi du 28 avril 1816, notamment son article 91 ; - le décret n° 87-801 du 29 juillet

annule l'arrêt du 8 avril 1993 de la cour administrative d'appel de Nancy et confirme le jugement du tribunal administratif de Lille du 21 novembre 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

L. 441-6 du code de commerce.

Considérant que le délai de quatre mois dans lequel la Commission nationale d'aménagement commercial doit statuer en application de l'article L. 752-17 du code de commerce n'est pas imparti à peine de

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

R. 752-7 du code de commerce précité doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du même code : Pour application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 2 septembre 2021 au greffe de cette cour par lequel la chambre de commerce et d'industrie

. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

ET 12 AVRIL 1937 PRESCRIVANT EN VERTU DE L'ARTICLE 43A, DEVENU L'ARTICLE L.221-17, DU CODE DU TRAVAIL LA FERMETURE DOMINICALE DE PLUSIEURS COMMERCES DE VENTE AU DETAIL DE LA VILLE DE SAINT-LO, IL NE RESSORT

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I.

2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode

juillet 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ;

de la Chambre de commerce et d'industrie de Guyane la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative