civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 26 bis ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment

Aux termes de l'article L. 833-1 du cde la sécurité intérieure : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 834-1 du même code, le recours en révision contre une

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment, ses articles R. 6118 et R. 8331 ; Après avoir entendu en séance publique

R. 611-8 et R. 833-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entache´e d'une erreur matérielle

Article 2 : Le département du Vaucluse est condamné à verser à M. Y... la somme de 17 836 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 1984.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

X... et de Me Odent, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative

R. 833-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société La Coccinelle est rejetée.

du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile en tant que son article 39 abroge l'article R. 517-10 du code du travail dispensant du ministère d'un avocat au Conseil

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Aux termes de l'article R. 834-3 du même code : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la

Aux termes de l'article R. 834-3 du même code : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la

A CANAPVILLE CALVADOS ; VU LE DECRET ATTAQUE ; VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN