MME : CONSIDERANT QU'EN EMETTANT L'AVIS QU'A RAISON DE L'ABSENCE DE SERVICES RENDUS PAR MME A LA SOCIETE , AUCUNE DES REMUNERATIONS VERSEES A L'INTERESSEE PAR CETTE SOCIETE N'ETAIT JUSTIFIEE, LA COMMISSION

à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. " ; qu'aux termes de l'article 39 :

L'arrêté du 21 janvier 1958 relatif au règlement de la caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique et social, de leurs conjoints et de leurs orphelins mineurs a été modifié par un arrêté

A l'occasion de ce contrôle, l'administration a notamment remis en cause la déduction d'une provision que la société avait constituée à raison des contributions futures dont elle est redevable à l'égard

En vertu de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, les experts ou sapiteurs peuvent être récusés par une demande présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise, pour les mêmes causes

A l'occasion de ce contrôle, l'administration a notamment remis en cause la déduction d'une provision que la société avait constituée à raison des contributions futures dont elle est redevable à l'égard

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 relatif à la caisse nationale des industries électriques et gazières : " I. - La caisse nationale des industries électriques et gazières a pour

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 relatif à la caisse nationale des industries électriques et gazières : " I. - La caisse nationale des industries électriques et gazières a pour

puéricultrice de la fonction publique territoriale, a pris sa retraite le 1er septembre 2000 après avoir atteint le 7ème échelon du grade de puéricultrice hors classe ; que le 29 novembre 2004, elle a

se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de M. et Mme A, a annulé le jugement du tribunal administratif

notamment estimer que, dans un tel cas, l'article R. 612-1 de ce code n'a en tout état de cause pas à être mis en œuvre dès lors que la notion d'" expiration du délai de recours " est inapplicable puisque

au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation, - les conclusions de M.

En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal " ; que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas commis d'erreur en droit en estimant que la circonstance

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant le jugement du 20 avril 2021 du tribunal administratif de Poitiers, a rejeté

répandu une rumeur mettant en cause ce magistrat, d'avoir réagi de manière inadaptée, indélicate voire déloyale aux mises en garde qui lui avaient été adressées, d'avoir mis en cause de manière déplacée

ladite suspension, et a exprimé un avis tendant à la rétrogradation de M.

Il ressort des pièces du dossier que ce dernier a été consulté sur le projet de décret attaqué et a rendu son avis lors de sa séance du 11 juillet 2016.

envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier. / Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement

A et Mme B ne lui a pas été communiquée ; que le dossier ne contient ni un avis attestant que la caisse ait reçu cette requête, ni aucun autre élément susceptible de l'établir ; que dans ces conditions

nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par la caisse nationale d'assurance vieillesse () ".