délibération du 30 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, en tant que ladite délibération classe en zone ND et en espace boisé

Melun a rejeté la demande des consorts X tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1996 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation refusant l'autorisation de défricher un bois

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2000, la requête en tierce opposition formée par la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES (77760), représentée par son maire, contre

Vu la procédure suivante : La société de Boissy et M.

Il ressort de l'ordonnance attaqué qu'après avoir énuméré les justifications fournies par l'association requérante à l'appui de la condition d'urgence, tenant notamment aux atteintes aux espaces boisés

que les parcelles en cause, identifiées comme étant des espaces remarquables par ce document, correspondaient à des " dents creuses " dans le secteur du Polo, étaient situées au sein d'un vaste espace boisé

un dixième du parc du château de La Barre qui a été classé en zone AUa lors de l'approbation du plan local d'urbanisme de Férolles-Atilly le 28 mars 2013 et dont, parallèlement, le zonage en espace boisé

"; q u'aux termes memes de cette disposttions le taux reduit de la taxe sur la valeur ajoutee n'est applicable qu'aux bois de scierie ayant conserve leur caractere de bois bruts; qu'en consequence ledit

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société "LA BOITE A OUTILS", - les conclusions de M.

suspension de la délibération litigieuse, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a seulement relevé que "l'urgence de la suspension résulte du risque de défrichement prochain de la partie boisée

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS | 16-04-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE | 16-08-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE

CONSERVER, A MODIFIER OU A CREER AVEC LEUR LONGUEUR ET LEURS CARACTERISTIQUES ; LES EMPLACEMENTS RESERVES AUX PRINCIPALES INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET AUX ESPACES LIBRES, L'INDICATION DES ESPACES BOISES

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI, EN 1959, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE DE CHEVREUSE A DECIDE D'ACQUERIR DEUX PARCELLES BOISEES DENOMMEES "BOIS COMTESSE" ET "BOIS BOUTILLIER" , SITUEES

général des impôts prévoit un mode particulier de calcul du bénéfice forfaitaire des exploitations forestières, ce texte non plus qu'aucun autre ne dérogent, en ce qui concerne les forêts et espaces boisés

une liberté que la Constitution garantit ; que Mme B...soutient que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les termes " état boisé

référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune d'Istres d'interdire tout abattage d'arbres dans la zone boisée

SARL Beaumanoir, tant en première instance qu'en appel, seuls deux moyens tirés, d'une part, de ce que la prescription d'implanter le projet dans l'espace constructible situé dans la servitude d'espace boisé

et 5 octobre 1982 du conseil municipal de Corcieux, 3°) de condamner la commune de Corcieux à lui verser à une indemnité de 509 490,42 F en compensation des sommes provenant de la vente de coupes de bois