Lionnel X..., demeurant le bourg à Tercillat (23350) ; M.

Par un arrêt n° 19BX03263 du 9 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Soulac-sur-Mer contre ce jugement.

du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé l'arrêté du 8 octobre 1986 du préfet du Cher refusant à Mme Claude X... un permis de construire pour un terrain situé sur la commune

75010), représenté par son président, la société Change et Collection, dont le siège est 1, rue Rouget de Lisle, à Paris (75001), représentée par son président, la société AAEO Compagnie générale de bourse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant Bas du Bourg à Plouezoc'h (29252),

décidant de maintenir dans le domaine public communal l'extrémité de l'impasse Maurice Burrus ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

1982, du Préfet, commissaire de la République du département du Cantal, portant déclaration d'utilité publique du projet d'élargissement de la voie urbaine dite "Bos Devez" sur le territoire de la commune

de Donges d'une voie de desserte du village de "La Biliais" améliorera la sécurité des habitants dudit village qui se rendent au bourg de Donges par le C.D. 4 en leur évitant la traversée dangereuse de

Gérard X..., demeurant Le Bourg Lignières-Orgères à Pré-en-Pail (53140) ; M.

A, éleveur de bovins sur le territoire de la commune de Thoiry. Par un jugement n° 1609213 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

octobre 2004 par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à la Société énergie renouvelable du Languedoc pour la création d'un parc éolien à Bernagues sur le territoire de la commune

A... à la bourse de l'emploi ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Bessan est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 5.

municipal de Saint-Fiacre du 11 juillet 1990 approuvant le plan d'occupation des sols modifié ; 2°) annule la délibération du conseil municipal de Saint-Fiacre du 11 juillet 1990 ; 3°) condamne la commune

NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

X..., demeurant ... à Bourg-la-Reine 92340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

délibération du 13 mars 1992 par laquelle le conseil général du département de la Meuse a décidé la création d'une enveloppe de 15 millions de F. destinée à l'octroi de subventions en capital aux communes

l'article 1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 1981 du préfet du département du Loir-et-Cher approuvant le plan d'occupation des sols de la commune

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mai 1986 par lequel le maire de la commune

." ; Considérant que le conseil municipal de la commune de Lardy (Essonne) a, par une délibération en date du 18 avril 1986, et pour assurer la concertation prévue par les dispositions précitées sur le