Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

B se pourvoit en cassation contre la décision du 11 septembre 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

ses licenciés par rapport à l'année précédente ; que la décision ne fera qu'accélérer la chute vertigineuse des affiliations et licences ; que le préjudice financier qui en découlera remettra sérieusement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative qui ne permettent au juge des référés d'accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

à celui postulé, prend connaissance du nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, de la liste des candidats proposée par le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions

par cas, les raisons sérieuses qui permettent, autrement que par déduction du contexte dans lequel il a agi, de le regarder comme ayant contribué à ou facilité la commission de tels agissements, sur la

société la valeur d'aménagements et de travaux dont la société avait estimé ne pas devoir tenir compte, lui a notifié des suppléments d'impositions en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et non

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

H...B..., demeurant..., Mme N...E..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineureR..., demeurant..., Mme J...I..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineureS..., demeurant..

, propre à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité ; Considérant en second lieu que, en ce qui concerne la jeune Zinédine, si l'administration a soutenu, après avoir

quant à la légalité de la décision contestée ; que, dès lors que les informations prévues à l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale ont été obtenues par un contrôleur des impôts, et non par

D... ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué.

effet, la décision litigieuse, qui sanctionne des faits relatifs à la période 2001-2002, a été prise sur le fondement de dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 1er août 2003 et non

individuel concerné, en tenant compte notamment de la nature des faits en cause, des conditions dans lesquelles ils ont été commis et de la gravité des dommages causés aux victimes, sans qu'il y ait lieu

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou, subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle et, en tout état de cause, de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 30 novembre 2021 ; 2°)

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque