° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

l'emploi et de la solidarité du 28 octobre 1998, portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution en gros, du conditionnement, de l'exploitation

ladite dispense, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur les conclusions tendant à la réduction du forfait : Considérant que Mme X... a exploité

date de la cession ... " ; qu'aux termes de l'article 40 auquel se réfère ainsi l'article 238 octies : " 1.

ou de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, la provision pour hausse des prix figurant au dernier bilan est considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable ...

" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du même code, les associés des sociétés civiles qui ne revêtent pas l'une des formes de société visée à l'article 206, qui ne se livrent pas à une exploitation

La production des établissements de crédit (...) est égale à la différence entre : / D'une part, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires ; / Et, d'autre part, les charges d'exploitation

effectuées par l'administration avec les prix pratiqués par la société avec d'autres clients ou par des entreprises similaires exploitées normalement avec des clients dépourvus de liens de dépendance,

000 euros ; que Mme A...a personnellement reçu la somme de 448 301 euros, correspondant au pourcentage de sa participation dans la société Entreprise GuyC..., qu'elle a déclarée en tant que gain sur cession

assujettie au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Saint-Paul-lès-Dax à raison des plus-values à court terme et à long terme dégagées par la dissolution de la société civile "Société d'exploitation

à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. (...)

et produits accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires. (...) ".

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société L'Ile, qui exploite un hôtel en Polynésie française, a donné mandat à la société Alcyom afin que celle-ci élabore une solution de

La production des établissements de crédit (...) est égale à la différence entre : / D'une part, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires / Et, d'autre part, les charges d'exploitation

rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 à raison d'établissements à usage d'hôtels exploités

rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison d'établissements à usage d'hôtels exploités

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que le mémoire en réplique produit le 2 novembre 1992 par le ministre du budget ne contenait aucun moyen, ni élément

, des éléments incorporels du fonds de commerce ; - a dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits en jugeant que le bail du 3 octobre 2012 ne portait que sur des locaux nus ; - s'est

DES VENTES OU CESSIONS DE PARCELLES D'UN LOTISSEMENT : - CONS.

laquelle il a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et notamment à l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de la plus-value réalisée lors de la cession