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16/07/2026
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CONSEIL ETUDES REALISATIONS COMPOSITIONS IMPACTS SERVICES
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
28/01/2026
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COMpositions
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
22/09/2023
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CARONLINE FLEURS COMPOSITIONS, LAVILLETTE, Caroline, Nelly, Francine
30/03/2022
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CCA-PERROT, CONSEIL ETUDES REALISATIONS COMPOSITIONS IMPACTS SERVICES
Cession d'une branche de fonds de commerce de travaux de voirie et réseaux divers Acte en date du 13/12/2021 enregistré au ERMONT le 24/12/2021 sous le numéro DOSSIER 202100023008 REFERENCE 9504P61 2021A05689 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue Philippe Seguin 95130 Franconville
21/01/2022
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642324
16 février 1972
16 février 1972
. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE..* CATEGORIES - DIFFICULTES D'EXPLOITATION JUSTIFIANT LA CREATION D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE.
Résumé IA — à vérifier