au sens et pour l'application du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le requérant entend également se prévaloir et qui

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de la même convention : Considérant qu'aux termes

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations de la convention par les dispositions susvisées

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un

, au sens des stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si elle n'est pas assortie de justifications objectives

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en jugeant que la notification des mises en demeure de payer datées du 15 janvier 2016 et du 7 septembre

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.

6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux réserves du gouvernement français relatives à l'article 1er de la convention européenne

un enfant protégés par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait, d'une part, de l'existence avérée d'un projet

X... ne saurait se prévaloir des dispositions des articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont inapplicables au contentieux de

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

3 de la convention internationale des droits de l'enfant, en privant le jeune Abdelhadi de la présence de son père que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le

procédure ayant le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le texte de l'exposé de l'affaire présenté à l'audience par le rapporteur, qui peut, au demeurant

(UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et