AUX CONTRIBUABLES DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LES INTERESSES PEUVENT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE LEURS DECLARATIONS

, dont les parties avaient été avisées par un pli adressé antérieurement ; que le tribunal a fondé sa décision sur ce moyen sur lequel les parties n'ont présenté aucune observation ; que, si cette lettre

X... à l'encontre de la décision en date du 6 mars 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord, autorisant son licenciement pour motif économique ; 2°) de déclarer non fondée l'exception

les tribunaux avant le 1er novembre 2002, le tribunal administratif de Paris a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le ministre est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

inéligible : 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; () ". 4.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 11PA03557 de la cour administrative d'appel de Paris du 28 juin 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

M. et Mme X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été en conséquence assujettis au motif qu'était viciée dans son principe la méthode utilisée par l'administration

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100223 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

C ait, antérieurement, déposé une demande de regroupement familial n'est pas de nature à établir que son mariage et l'existence de sa fille a été porté à la connaissance des services du ministre chargé

d'égal accès à la fonction publique ni au principe d'égalité devant les charges publiques ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

Le requérant n'est pas non plus fondé à soutenir que le tribunal aurait commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte ces dispositions dans son appréciation de la légalité de la décision litigieuse

politiques (CNCCFP), l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général dans le canton de Mauléon (Deux-Sèvres) et inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter

Par un jugement n° 210064 du 23 mars 2021, le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral, a déclaré M.

Par sa décision 2017-632 QPC du 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, sous des réserves relatives à la notification de la décision d'arrêt ou de limitation de traitements

déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Sainte-Marie (La Réunion), enfin, a proclamé élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Sainte-Marie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 juin 2016, la société éditrice de Mediapart a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de la décharger des rappels

la spécialité, selon lequel au vu de son service médical rendu celle-ci ne devrait être prise en charge par l'assurance-maladie qu'à hauteur de 30 %, l'auteur de la décision n'a, en tout état de cause

président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ALTEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations