carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision

A a été avisé de sa mise en cause dans cette affaire ; que, toutefois, le 22 mars 2005, le procureur général près cette juridiction, constatant après instruction qu'il n'y avait pas lieu à poursuites,

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions ne faisant pas grief

EST RECEVABLE A DEFERER AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS.

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Silence de l'administration.

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Note de service.

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Déclaration d'intention.

48 PENSIONS | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

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35 FAMILLE | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

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CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Propositions de reclassement

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* ACTE PORTANT PUBLICATION D'UN PROJET DE PLAN D'URBANISME.

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* DEMANDE EN INDEMNITE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - MESURE D'ORDRE INTERIEUR.* REFUS D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE.

X..., consistant en certains manquements au devoir d'obéissance, ne peuvent être regardés dans les circonstances de l'espèce comme constituant un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur

X... a exercée auprès de la S.N.C.F., de 1961 à 1963, et de l'O.R.T.F., en 1983, alors qu'il était également fonctionnaire de l'Etat ; que, constatant que la S.N.C.F. et l'O.R.T.F. entrent dans la liste

Un jugement constatant l'inexistence d'une décision administrative doit être regardé comme un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative au sens de ces dispositions. 4.

d'acquisition de la société à responsabilité limitée "L'Union" était de nature à porter atteinte au pluralisme, d'autre part d'une délibération en date du 9 janvier 1986 par laquelle ladite commission, constatant

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes ne constituant pas des mesures