Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que ses demandes tendant à ce que certaines décisions

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance, et de régler l'affaire au titre du référé

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

consulaire française à Erevan, le moyen d'incompétence allégué à l'encontre de cette décision initiale est inopérant ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision prise par l'autorité

-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision de mutation prise par le ministre de la défense le 22 mai 2008 ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution

A a été informé le 17 octobre 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

de la sécurité privée ; - le représentant de la société HD Courtage ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction jusqu'au mardi 22 mars 2016 à 14 heures ; Par une

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par une ordonnance n° 22BX00420 du 22 février 2022, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance par M. A.

Par une ordonnance n° 2001938 du 15 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a enjoint au département des Pyrénées-Atlantiques, dans l'attente de la décision du juge des enfants

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

implicite de rejet de son recours gracieux formé cet arrêté.

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 août 2022 par