Par une ordonnance n° 2502014/6 du 31 janvier 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

laquelle le conseiller taxateur à la cour d'appel de Nancy a refusé de lui communiquer différentes pièces relatives à une procédure de taxation faisant suite à un arrêt rendu par cette juridiction ; 2°

incompétent pour en connaître. 10.

Par une ordonnance n° 2204047 du 12 août 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

, à la juridiction judiciaire, s'appliquent aux décisions que prend l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles. 3.

incompétent pour en connaître. 10.

Par une décision du 24 février 2022, régulièrement notifiée, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par une décision du 3 mars 2022, régulièrement notifiée, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une décision du 3 mars 2022, régulièrement notifiée, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une décision du 3 mars 2022, régulièrement notifiée, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par une décision du 17 octobre 2024, notifiée le 26 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par un arrêt n° 10PA06026 du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la

incompétent pour en connaître.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par une ordonnance n° 2107561 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une décision n° 4238 du 14 mars 2022, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître de la demande de Mme A.

incompétente pour en connaître, et celles dirigées contre la décision du 3 août 2021 comme manifestement irrecevables car tardives.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil

Par une décision du 4 juillet 2022, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige.

incompétente pour en connaître le déféré du préfet du Pas-de-Calais dirigé contre le contrat conclu le 13 mai 1996 entre le syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord et la société Intercommunale