OLIVIER , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SES DEMANDES DE REVISION DE SA PENSION ; VU LA LOI DU 31 MAI 1933

, représentée par son maire en exercice, dûment habilité ; la COMMUNE DE MONTATAIRE demande : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 6 décembre 1988 annulant la décision

dirigées contre l'arrêté du maire de Montpellier en date du 8 janvier 1986 interdisant la circulation dans la rue Joffre, et contre l'autorisation de voirie du 20 juin 1989 ; 2°) d'annuler lesdites décisions

B A ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société IEL exploitation 54 une autorisation unique

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

à compter du 5 juillet 2007, cette décision ayant été confirmée par le comité national d'agrément le 21 novembre 2007 ; que par décision du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté

statuant ainsi, n'a pas méconnu la portée des dispositions de l'article 18445 du code civil, en vertu desquelles la transmission du patrimoine d'une société dissoute sans liquidation à son associé unique

la VILLE DE MARSEILLE est fondée à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, la Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré illégale, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Tarbes, la décision

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Requête du groupement d'intérêt économique Internougat tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1980 du ministre de l'économie lui infligeant une sanction pécuniaire de 100 000 F et à la décharge

D'OUVRIERS PROFESSIONNELS ET UN CORPS UNIQUE DE CONTREMAITRES ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CORPS DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DESDITS

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme C soutient

pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 octobre 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

présentés par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège social au 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.