X..., GERANT D'UNE SOCIETE DE MENUISERIE, A RECU UNE PREMIERE DEMANDE DE JUSTIFICATION, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PORTANT SUR LES ANNEES

être exercée, en dehors de toute procédure de contrôle, dans le délai de réclamation, à raison des revenus et gains initialement déclarés ". 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

X... n'était pas un motif économique pouvant légalement justifier ce licenciement ; 2°) déclare légale la décision de l'inspecteur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

." ; QU'IL SUIT DELA QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1967 LES IMMEUBLES ACHEVES, S'ILS SONT AFFECTES A LA LOCATION ET NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME "DESTINES A ETRE VENDUS", ECHAPPENT A L'OBLIGATION DE

section Tarbes-Lanespède de la liaison routière Bayonne-Tarbes, retirant à la section Lanespède-Capvern le statut autoroutier et complétant à ces deux sections de la voie nouvelle le caractère de route expresse

pouvoir le décret du 5 septembre 1985 déclarant d'utilité publique la construction de la route nouvelle de la R.N. 137 entre Nantes et Héric, conférant à cette voie nouvelle le caractère de "route express

. - UNE DECLARATION DE DEFRICHEMENT CONTENANT ELECTION DE DOMICILE DANS LE CANTON DE LA SITUATION DES BOIS EST DEPOSEE A LA SOUS-PREFECTURE. - L'AUTORISATION EST DELIVREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE

; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'agriculture, à titre principal, d'abroger l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Express dans un délai d'un mois à compter

, conférant le caractère de route express à ladite liaison entre la RN 184 à Villiers-Adam et l'autoroute A1 à Epiais-lès-Louvres et emportant modification des plans d'occupation des sols des communes

Article 4 : En cas d'accord des parties sur son nom, l'expert fera connaître dans les huit jours sa désignation au secrétariat de la section du contentieux par simple lettre.

Jacques X... avait demandé l'autorisation d'exporter et dont il avait fixé la valeur, dans sa déclaration à la douane, à 50 000 F ; que ses héritiers ont demandé au ministre de déclarer que cette acquisition

D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DU 19 MARS 1965, SUR UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT RECUEILLI EN 1959 DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ; QUE LES PROFITS RETIRES DE CETTE VENTE N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECLARATION

B... ----- ET, ENFIN, SUR LA CIRCONSTANCE, RELEVEE PAR L'EXPERT A...

de déclassement prise par l'autorité compétente ; qu'en vertu du décret n° 63-392 du 10 avril 1963, dont l'application aux voies ferrées d'intérêt local ne porte aucune atteinte au principe de la libre

créances ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport des experts commis par le Tribunal correctionnel de Pau que le montant des intérêts perçus par le sieur X... en 1965 et 1966 s'élève à

X... de son activité professionnelle, ni du rapport de l'expert commis par les premiers juges, lequel énonce que rien dans les documents comptables tenus par le contribuable, ni dans les crédits de ses

administrative, la décision du 19 juin 2020 par laquelle le maire de Montainville (Yvelines) s'est opposé à la réalisation des travaux d'édification d'une station relais de téléphonie mobile qu'elle avait déclarés

mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle ; que l'article R. 424-1 du même code prévoit que, à défaut d'une décision expresse

La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné (...

Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait