LES DOMMAGES SONT UNIQUEMENT DUS AUX INONDATIONS DE 1953, AVAIENT PRESENTE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DECHEANCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE

retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé " ; - commis une erreur de droit en jugeant que sa demande indemnitaire présentée devant le tribunal administratif était tardive alors que le seul délai

qu'il soit procédé à la revalorisation de sa pension militaire de retraite à compter du 4 mai 1980 ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie oppose l'exception de prescription quadriennale

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Faits interruptifs - Demande

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Lettre de l'assureur

premier vice-président de la cour administrative d'appel s'est mépris sur la portée de ses écritures, les a dénaturées et a commis une erreur de droit en appliquant, pour fixer le point de départ du délai

A doit être écartée en ce qui concerne sa situation indemnitaire antérieure au 31 décembre 2005 ; Sur la prescription quadriennale : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31

d'éloignement ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : "Sont prescrites, au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

refus de l'administration de leur rembourser l'indemnité différentielle pour charges militaires en contestant lesdites décisions de refus devant la juridiction administrative avant que la déchéance quadriennale

l'exercice, par le subrogeant, de la même action en responsabilité à l'égard de la commune ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que la commune d'Estavar était fondée à opposer la prescription quadriennale

A doit être écartée en ce qui concerne sa situation indemnitaire antérieure au 1er janvier 2006 ; Sur la prescription quadriennale : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31

juillet 1979 au 31 décembre 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 "sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans le délai

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Demande d'une victime interrompant

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DOMMAGES CAUSES A UN BIEN - REJET D'UNE DEMANDE CONTRE UNE

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Préjudice corporel -

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI. - | DATE A LAQUELLE LA DECISION, QUI EST A L'ORIGINE DE LA CREANCE,

son obtention ; qu'il a été fait droit à sa demande, sauf pour la période antérieure au 1er janvier 2001, au motif tiré de ce que sa créance était couverte, sur cette période, par la prescription quadriennale

erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le plan de règlement échelonné avait été conclu à leur demande et que son exécution avait interrompu le délai