Toutefois, elle n'est pas applicable : / 1° Aux montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, y compris pour les montants mis en paiement par une

A a réglé directement, le 11 juin 2021, après la désignation du mandataire financier de son binôme, la somme de 2 156,71 euros auprès des services postaux pour la distribution d'un tract.

18 février 2005 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de la société Saur France tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune a rejeté la demande de paiement

est ... (75648) ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 janvier 2004 relative au paiement

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 juin 2010 par laquelle le trésorier-payeur général du Val-d'Oise a rejeté sa demande de décharge gracieuse de responsabilité solidaire au paiement

QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS PERMETTANT D'EVITER SOIT EN TOTALITE, SOIT EN PARTIE LE PAIEMENT

la même année" ; qu'aux termes de l'article 163 du même code : "Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution

fournitures et de travaux représentant, pour cette dernière, environ un an de chiffre d'affaires ; qu'il n'est pas contesté par l'administration que l'obtention du marché impliquait, de sa part, le paiement

L'entretien occasionnel comprend notamment : - la réparation des dommages causés aux installations soit par un tiers, soit par des incidents atmosphériques ou de distribution, - le remplacement des foyers

° 9900694/2 du 3 janvier 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejetait sa demande tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement

QUE, PAR SUITE, LES VERSEMENTS FAITS PAR LA SOCIETE A SON PRESIDENT, DANS LA MESURE OU ILS AVAIENT EXCEDE LA FRACTION PAYABLE CHAQUE ANNEE D'UN PRIX NORMAL DE 700.000 F, AVAIENT LE CARACTERE D'UNE DISTRIBUTION

LE BENEFICE CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS EFFECTUES EST CONSIDERE COMME DISTRIBUE AUX ASSOCIES OU ACTIONNAIRES, LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DE VALEURS MOBILIERES DUE A RAISON DE CETTE DISTRIBUTION

détermination du bénéfice net imposable, l'article 38-2 bis du code général des impôts dispose : " ...les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement

sur le marché de certains engrais NK à forte teneur en azote et contenant du chlore ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 000 euros en réparation du préjudice subi ainsi qu'au paiement

aient porté atteinte à la liberté d'expression des candidats ; Considérant, en cinquième lieu, que si des électeurs âgés ont reçu dans la période précédant le scrutin de petites sommes d'argent et des "paniers

administrative d'appel de Versailles : - l'a entaché d'irrégularité en omettant de viser leur demande de réouverture de l'instruction datée du 3 février 2023 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le paiement

La cellule où le requérant se trouve détenu fait l'objet de deux distributions de " kit entretien " par mois.

à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement

devenue la société Virtual Immo 2 et aux droits de laquelle est ensuite venue la société GHL et Associés a, à la suite d'assemblées générales tenues en septembre et en novembre 1998, procédé à la distribution

A, demeurant à Londres ; qu'elle a, par courrier du 17 septembre 1999, demandé le remboursement de l'avoir fiscal afférent à cette distribution ; que M.