X..., détenu par la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, a le caractère d'un document communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 ; qu'il

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer cette demande et d'y statuer immédiatement ; Considérant que ladite demande s'analyse, non comme une demande de communication de documents

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

: 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la partie de sa demande tendant à la communication d'une enveloppe contenant des documents

Y... la communication de divers documents administratifs relatifs à sa situation d'ancien agent contractuel au lycée professionnel Albert X..., par le motif que le fait que ces documents ne se trouvaient

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la communication de documents administratifs : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chenil visé par les documents dont l'association requérante a demandé la communication au maire de la commune

d'Amiens a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus de communication que lui opposerait le département de l'Oise concernant divers documents

André X..., et la communication du document établissant les modalités de ce contrôle, d'autre part la révision des examens de contrôle et des procès-verbaux d'examens du premier semestre, l'annulation

d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) de l'Oise et d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation dudit office à lui verser la somme de 5 000 F pour refus de communication de documents

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du sous-préfet de Valenciennes du 11 décembre 1990 lui refusant la communication des documents

. : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement

fiscales : "Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement