Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier et 18 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu, la requête enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sadia Y... épouse X..., demeurant chez M. et Mme A..., ... ; Mme Y... demande au président

Y... épouse Y, demeurant ...

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira YX épouse Y, demeurant chez Mme Atika Y, ...

Y... le visa sollicité ou - dans le dernier état de leurs conclusions telles que complétées au cours de l'audience - de lui accorder au moins un visa provisoire lui permettant de rejoindre son épouse,

Vu la procédure suivante : Mme A C épouse E a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Vu la procédure suivante : Mme B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2014 par lequel le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre

Vu la procédure suivante : M.

Vu la requête enregistrée le 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabila Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux

l'a accepté ; que les refus de visa, en l'empêchant de vivre avec son épouse et de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, portent atteinte à son droit de mener une vie familiale normale

A, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 27 septembre 2006, fait droit à sa demande tendant à l'annulation de cette décision de refus et a enjoint au ministre de verser à M.

X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord

Vu la procédure suivante : M. C...