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1 871 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030538088

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

du II de cet article, pour l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et droits réels qu'il mentionne et des plus-values sur la cession

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740382

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

Paul X..., demeurant Le Marais, rue Jean Gras à Cannes La Bocca 06150 et la SOCIETTE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DU SOLEIL", dont le siège est ... 06150 , représentée par son gérant en exercice,

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509308

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée. 6.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007726879

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

et de l'architecture ne doit être consultée sur les projets d'acquisition d'immeubles et de droits immobiliers, poursuivis par les collectivités locales par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493232.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société immobilière BCL soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541159

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

Fort-de-France a condamné l'Etat à lui payer la somme de 374 524 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants sans droit

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781325

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 février 2015

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892277

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 août 1989 du maire de Paris accordant à la société "Somaco" un permis de démolir en vue de la réalisation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459645.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint-Etienne et M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008142518

Admin. suprême

22 juillet 2002

22 juillet 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2002, présentée pour la SARL SOCIÉTÉ DE RÉALISATION ET DE RÉNOVATION IMMOBILIÈRE (S.R.R.I.), dont le siège est .

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454458.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

, par cet établissement, du droit de préemption.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454769

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Devant le retard pris pour la réalisation de ce projet immobilier en raison de la multiplication des procédures contentieuses et des difficultés d'obtention des autorisations administratives nécessaires

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868742

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

Industrielles et Economiques (R.E.I.), son droit de communication, puis a opéré un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624568

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des article 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice des sociétés civiles immobilières qui

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965022

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626088

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles ... qu'elles ont construits ou fait construitre, ou des droits immobiliers

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390121

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08DA00192 du 17 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant dire droit

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494344.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

relatives aux dessertes, sur le fait qu'une autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve des droits des tiers. 3.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007921486

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aurait été méconnue par la cour administrative d'appel dès lors que l'arrêt rendu par celle-ci ne se fonde sur aucun argument de fait ou de droit

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911868

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

D...E...à raison de la plus-value réalisée le 10 novembre 2005 à l'occasion de la cession d'un ensemble immobilier situé à Veyrier-du-Lac, en Haute Savoie, ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits

Source officielle

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