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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030538088
29 avril 2015
du II de cet article, pour l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et droits réels qu'il mentionne et des plus-values sur la cession
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740382
18 février 1987
Paul X..., demeurant Le Marais, rue Jean Gras à Cannes La Bocca 06150 et la SOCIETTE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DU SOLEIL", dont le siège est ... 06150 , représentée par son gérant en exercice,
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509308
18 octobre 2018
, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée. 6.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007726879
27 mars 1987
et de l'architecture ne doit être consultée sur les projets d'acquisition d'immeubles et de droits immobiliers, poursuivis par les collectivités locales par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493232.20241014
14 octobre 2024
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société immobilière BCL soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541159
10 avril 2009
Fort-de-France a condamné l'Etat à lui payer la somme de 374 524 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants sans droit
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781325
25 mars 2020
Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 février 2015
10 SS
CETAT:CETATEXT000007892277
17 janvier 1996
le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 août 1989 du maire de Paris accordant à la société "Somaco" un permis de démolir en vue de la réalisation
ECLI:FR:CECHS:2022:459645.20220610
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint-Etienne et M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008142518
22 juillet 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2002, présentée pour la SARL SOCIÉTÉ DE RÉALISATION ET DE RÉNOVATION IMMOBILIÈRE (S.R.R.I.), dont le siège est .
ECLI:FR:CECHS:2021:454458.20211223
23 décembre 2021
, par cet établissement, du droit de préemption.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037454769
1 octobre 2018
Devant le retard pris pour la réalisation de ce projet immobilier en raison de la multiplication des procédures contentieuses et des difficultés d'obtention des autorisations administratives nécessaires
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868742
27 mai 2009
Industrielles et Economiques (R.E.I.), son droit de communication, puis a opéré un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624568
25 février 1987
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des article 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice des sociétés civiles immobilières qui
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965022
5 juin 2020
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626088
14 décembre 1988
Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles ... qu'elles ont construits ou fait construitre, ou des droits immobiliers
CETAT:CETATEXT000024390121
19 juillet 2011
DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08DA00192 du 17 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant dire droit
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494344.20250218
18 février 2025
relatives aux dessertes, sur le fait qu'une autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve des droits des tiers. 3.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007921486
6 mai 1996
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aurait été méconnue par la cour administrative d'appel dès lors que l'arrêt rendu par celle-ci ne se fonde sur aucun argument de fait ou de droit
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911868
25 octobre 2017
D...E...à raison de la plus-value réalisée le 10 novembre 2005 à l'occasion de la cession d'un ensemble immobilier situé à Veyrier-du-Lac, en Haute Savoie, ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits
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