de l'accord de Schengen, les visas mentionnés à l'article 10 de cette convention ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose « des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée

pas été recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée

Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans (...) 2.

TRANSPORTS A REJETE SON RECOURS GRACIEUX, EN DATE DU 15 JUILLET 1980, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1979, QUI LE MAINTIENT POUR UNE DUREE

) ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois

cumulée de 17 minutes 30, ces sessions, dont la durée et le nombre décroissent très fortement après 13 heures, ne sont pas plus, eu égard à leur caractère ponctuel, de nature à préserver l'intérêt du

Enfin, il n'est pas soutenu ni même allégué qu'à la date du décret modificatif du 27 novembre 2020, la situation aurait changé au point que les mesures contenues dans le décret initial auraient dû être

ont débuté au lendemain de la délivrance de ce dernier ; que d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux autorisés auraient été interrompus pendant une durée supérieure à un

code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur ce qu'en principe et par sa nature même, la prolongation d'une mesure d'isolement pour une durée

30-2 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 1996 : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée

./ Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.

tendant à l'annulation des décisions en date des 26 juillet 1985, 24 février 1986 et 31 juillet 1986 par lesquelles le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux a renouvelé son congé de longue durée

Patrick X... a été recruté à compter du 1er septembre 1998 par la ville de Nantes en qualité d'agent contractuel, pour une durée d'un an, afin d'exercer les fonctions de pianiste-répétiteur au sein du

X..., travailleur handicapé, le bénéfice d'une formation de technicien électronicien d'une durée de trente mois, précédée d'un stage préparatoire de six mois ; qu'ultérieurement, prenant en compte le bilan

X... a, sur sa demande, et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximum de services prévue par l'article 82 de la loi du 13 juillet 1972, été placé en position de congé du personnel navigant pour

au moyen tiré de ce que le tribunal s'était mépris sur la teneur de son moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis d'aménager en tant qu'il portait sur l'absence de présentation initiale

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 95 de la loi du 17 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'engagé ayant accompli des obligations d'une durée

CONTROLEUR DU TRESOR, A OBTENU UN CONGE ADMINISTRATIF DE SEPT MOIS ET DEMI A PASSER EN FRANCE METROPOLITAINE A COMPTER DU 4 JUILLET 1975 ; QUE SI, PAR LA SUITE, IL A OBTENU L'AUTORISATION DE REDUIRE LA DUREE

vertu de l'article L. 47 dudit code, que lorsqu'au décès du mari, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à une pension de réversion, celle-ci est partagée "au prorata de la durée

pour maladie d'une durée de huit ans ; - méconnu les dispositions des articles L. 4138-11 et L. 4138-12 du code de la défense en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre à voir réparer sa perte de revenus