d'exploiter et du risque de disparition de l'exploitation : Considérant que, lorsque les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de considérer l'ensemble

fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à Chalette-sur-Loing a contesté les redressements opérés par l'administration fiscale à la suite des vérifications de comptabilité et de situation fiscale d'ensemble

complémentaire à la taxe d'apprentissage mises à sa charge au titre des années 1980 à 1983, et à la réformation de deux jugements du 18 juin 1992 du tribunal administratif de Nice qui n'ont que partiellement fait

X..., le moyen tiré devant le juge de cassation de ce que ladite commission n'aurait pas statué sur l'ensemble des moyens invoqués devant elle par le requérant est inopérant ; Considérant, enfin, que le

X... n'établissait que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues avec lui, sans que le fait que la notification de redressements qui lui a été adressée aurait été postée le soir de la seconde

." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE COMPETENTE, SAISIE PAR UN FONCTIONNAIRE D'UNE DEMANDE DE CONGE DE MALADIE, D'APPRECIER, EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES

demande de contre-expertise et le retard fautif de titularisation sur un poste d'aide médico-psychologique ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en n'ayant pas examiné l'ensemble

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de défense des libertés fondamentales, première dénommée pour l'ensemble des requérants.

A a saisi le tribunal administratif de Lyon qui, par jugement du 5 octobre 2004, a fait partiellement droit à sa demande et prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à

A a saisi le tribunal administratif de Lyon qui, par jugement du 5 octobre 2004, a fait partiellement droit à sa demande et prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 suite à la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble

En déduisant de ces éléments ainsi que du contexte de travail et des usages de la profession, qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, que l'ensemble de ces faits étaient insuffisants pour

contrairement à ce que soutient la requérante, mis à la charge de celle-ci la preuve de l'indu de revenu de solidarité active mais s'est borné à apprécier la réalité des versements contestés au vu de l'ensemble

A a reçu communication de son dossier disciplinaire le 18 novembre 2002, soit deux semaines avant la séance du conseil de discipline ; que la circonstance qu'il n'ait eu communication de l'ensemble de

A, la cession de la résidence secondaire est motivée par des considérations familiales ou professionnelles ou un changement de résidence principale du contribuable" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont ils ont fait l'objet au titre des années