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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007844801

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007846875

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Couturier-Heller, avocat de M. et Mme Maurice Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Michel-sur-Orge, l'intervention

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836914

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007850227

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007970679

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007956931

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007930061

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641535

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

CETAT14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945 - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637400

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Interdiction des manifestations et cortèges dans l'intérêt de la circulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611636

Admin. suprême

11 mars 1970

11 mars 1970

. - Vérification - Interdiction de deux vérifications successives.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633675

Admin. suprême

1 juillet 1966

1 juillet 1966

CETAT49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction de débarquer une cargaison.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636322

Admin. suprême

4 janvier 1967

4 janvier 1967

CETAT47 PECHE MARITIME -Pêche fluviale - Adjudication de lots de pêche [régime antérieur à l'intervention du décret du 10 août 1965].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639303

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632709

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Processions - Interdictions - Recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635321

Admin. suprême

12 février 1892

12 février 1892

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction des réunions d'un patronage dans des habitations privées.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635155

Admin. suprême

19 décembre 1902

19 décembre 1902

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Etablissement privé hospitalier - Léproserie - Interdiction.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634224

Admin. suprême

6 août 1910

6 août 1910

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Epandage de matières de vidanges provenant d'autres communes - Interdiction.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668988

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

[2] Autorisation de l'administrateur des affaires maritimes - Intervention avant l'entrée en vigueur de la loi - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697509

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

définies, très fréquentées en période estivale et notamment aux heures indiquées par lesdits arrêtés, présentait, pour la salubrité et la tranquillité publiques, des dangers de nature à justifier ces interdictions

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007810073

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier