- RECEVABILITE -Absence.

06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

. - RECEVABILITE. - Délai - Point de départ - Preuve de la notification du jugement - Attestation d'une autorité étrangère.

54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE -Régularisation possible en cours d'instance - Existence - Intervention d'un jugement de sursis à

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Notification au gérant d'une société à responsabilité limitée d'un jugement

admise par jugement du Tribunal administratif devenu définitif.

- ABSENCE [RJ2] - ILLUSTRATION - INCOMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR APPRÉCIER CETTE RECEVABILITÉ AU REGARD DE L'IMPOSSIBILITÉ D'EXERCER UN RECOURS JURIDICTIONNEL AU-DELÀ D'UN DÉLAI RAISONNABLE (SOL

le n° 56 537 le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

recours en rectification d'erreur matérielle (1). | 54-08-05-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Recours incident - Condition de recevabilité

Par un jugement n° 1404568 du 20 mars 2015, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

RECEVABILITÉ.

. - | TIERCE-OPPOSITION - TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR UN CANDIDAT NON ELU CONTRE UN JUGEMENT DE REJET - IRRECEVABILITE. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE. - NOTION

Delon, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif a visé les différents mémoires

[2],RJ1 Tierce opposition - Recevabilité - Absence - Propriétaire ayant reçu en attribution une parcelle dont le tribunal administratif a jugé qu'elle aurait dû être

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro n° 425509, par un jugement n° 1702750 du 19 novembre 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif

54-08-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Conclusions indemnitaires d'un montant supérieur à celui demandé devant les premiers juges - Recevabilité lorsque

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Référé de l'article L.279 du L.P.F. - Recevabilité - Délai

tendant à la majoration de l'astreinte prononcée par les premiers juges - Recevabilité - Existence. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Annulation

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de l'appelant. | 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai - Article 3 du décret du 29 août 1984 - Applicabilité - Absence - Jugements avant-dire-droit devenus définitifs antérieurement au