juillet 1984 par laquelle le délégué à l'emploi, statuant sur le recours hiérarchique adressé au ministre du travail a annulé la décision de l'inspection du travail du 21 janvier 1983 autorisant le licenciement

DE LA OU DES ENTREPRISES, NOTAMMENT EN FONCTION DU MARCHE ACTUEL OU POTENTIEL DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'ORIGINE ET DE LA NATURE DES FINANCEMENTS, ET D'EXAMINER LES POSSIBILITES DE LIMITATION DES LICENCIEMENTS

X... tendant au versement d'une indemnité de licenciement et condamné la commune à verser à l'intéressé l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.416-11 du code des communes, assortie des intérêts

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le licenciement de M.

DROITS PERSONNES ET LIB PUBLIC LIBERTE D'ASSOCIATION

pour motif économique doit être présentée par l'employeur à l'autorité administrative compétente avant que celui-ci ne notifie son licenciement au salarié et qu'une demande présentée en méconnaissance

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 1982 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Gap en date du 6 mai 1982 autorisant le licenciement

1° annule le jugement en date du 26 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre une décision implicite de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement

insuffisances et l'absence chez l'intéressée des qualités requises pour l'exercice des fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui prononce son licenciement

gouvernement ; Considérant que, par une décision du 21 novembre 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a jugé que la décision en date du 30 juillet 1983 par laquelle le maire de Gramat avait licencié

23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux décisions de l'Inspecteur du travail, datées du 4 août 1983, et qui refusaient le licenciement

MANDAT DE DELEGUES DU PERSONNEL BENEFICIENT D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT ETRE EN RAPPORT NI AVEC LES FONCTIONS

DOSSIER QUE SI LE CONSEIL MUNICIPAL A, EN SUPPRIMANT LE SEUL EMPLOI DE LA REQUERANTE, PRETENDU AGIR EN VUE DE REDRESSER LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE, IL A, EN FAIT, ENTENDU PROCEDER AU LICENCIEMENT

X... excluaient tout droit à préavis et à indemnité de licenciement en cas de licenciement "pour faute grave", la faute commise par M.

X... ; que ledit emploi n'a pas été véritablement supprimé ; qu'ainsi le motif économique du licenciement de M.

du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 mai 1984 du directeur du service départemental du travail et de la protection sociale agricole autorisant le licenciement

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son arrêté du 2 décembre 1982, le maire de Leguevin a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage de M.

avril 1986 en tant que, par son article 2, ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la ville de Blois soit condamnée à lui verser diverses indemnités en réparation de son licenciement