L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII et IX et à la mise à jour des parties législatives des livres I, III et VI du code rural, subsidiairement

de ses fonctions de maîtresse-auxiliaire soit annulé, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts, à ce que soit ordonnée sa réintégration et, subsidiairement

X... le 10 juillet 1977, date du recours gracieux présenté à leur encontre ; que le moyen tiré de ce que le directeur de l'école aurait été incompétent pour statuer sur ce recours est inopérant, dès lors

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

et a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par une décision du 28 juin 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. M.

foncier de la Haute-Saône relative à leurs propriétés ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen

Jénifer Mary A, d'une part, annulé la décision du 31 juillet 2009 du directeur général de l'OFPRA refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié, d'autre part, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire

2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié et, d'autre part, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire

du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à titre subsidiaire

Ashot A, a, d'une part, annulé la décision du 15 mai 2008 du directeur de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile et, d'autre part, accordé à ce dernier le bénéfice de la protection subsidiaire ; Vu les autres

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de Mlle Naïra A et, d'autre part, accordé à celle-ci le bénéfice de la protection subsidiaire

de procéder au transfert vers la France de la protection que les autorités italiennes lui avaient reconnue, de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire