du refus de lui délivrer un titre de séjour, il n'apporte pas la preuve du dépôt d'une demande en ce sens de sa part auprès des services de la préfecture, ni, par suite, de ce qu'il aurait reçu notification

Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours à compter de cette notification.

de protection des réfugiés et apatrides, confirmées le 5 novembre 1993 par la commission des recours des réfugiés, se sont maintenus sur le territoire pendant plus d'un mois après la notification des

A LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION

postérieurement à l'expiration du délai de deux mois dont la société disposait pour saisir le tribunal et qui avait commencé de courir au plus tard du 7 juillet 1982, la société ne contestant pas avoir reçu notification

dans le champ de cette exception, la notification d'une décision par laquelle l'autorité compétente rejette une réclamation relative à une telle créance ne fait pas courir de délai pour saisir le juge

Par ailleurs, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 est porté devant le Conseil d'Etat, où seul le ministre et non le préfet peut représenter l'Etat ; que, par suite, la notification des décisions rendues

code de justice administrative qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance ; qu'il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut (...) : / (...)

Considérant que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé

décision rejetant son recours gracieux du 22 février 2023 et des décisions individuelles de retraits de points récapitulées ou notifiée dans la décision constatant l'invalidation de son permis, et à ce

de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-4 du code de justice administrative : "La notification d'une décision rendue en

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 de ce code : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat

qu'elles mentionnent, et d'autre part, que les dispositions de l'article 1504 du même code, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions de publication et de notification

litigieuses : " La notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification

A RECU AU PLUS TARD NOTIFICATION DES DECISIONS DES 12 ET 29 MARS 1974 LUI RETIRANT SA CARTE DE REMISIER RESPECTIVEMENT LES 20 MARS ET 1ER AVRIL 1974, DATES AUXQUELLES ELLE A FORME CONTRE CES DECISIONS

A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée... » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, en date du 10 décembre 2004

Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1°, en matière de plein contentieux" ; Considérant que la demande