Par un arrêt n° 13DA00289 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par les consorts A...contre le jugement du 13 décembre 2012 du tribunal

Par un arrêt n° 13DA00290 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement, a réduit le résultat bénéficiaire

requérante la décharge des pénalités de mauvaise foi dont ont été assorties les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989 à 1991, et d'autre part, remis

MOYEN DOIT ETRE REJETE ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE BONS DE CAISSE : CONSIDERANT QU'EN 1966, LA SOCIETE REQUERANTE A CEDE A UNE BANQUE DES PARTICIPATIONS FIGURANT A SON ACTIF MOYENNANT LA REMISE

Considérant, d'une part, qu'une décision de remise à un Etat étranger, susceptible à tout moment d'être exécutée d'office, crée pour son destinataire une situation d'urgence au sens de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Pro'Confort dirigées contre

est versée sous la forme de " remises quantitatives annuelles ", ainsi que sur la nature de " réductions de prix " que sont ces " remises conventionnelles " ou " remises produits " ; 2°) d'annuler l'arrêt

jugement du 19 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2000 par lequel le préfet du Var a approuvé la révision partielle

CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 12 JANVIER ET 29 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A PARTIELLEMENT

administratif de Bordeaux en date du 28 février 1991 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1988 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la remise

la demande des intéressés tendant à l'annulation des décisions des 4 et 31 octobre 1991 de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine, rejetant partiellement

juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 26 mars 1990 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant partiellement

1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 6 novembre 1989 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant partiellement

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement

avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Châlonssur-Marne du 16 juin 1992 qui n'avait fait que partiellement

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement

totale de 418 865 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés procédant de la remise

suite d'une vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de la SA LAFARGE MATERIAUX DE SPECIALITE qui a porté sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'administration fiscale a remis

l'acompte n° 16 ; - du 6 janvier 1983 et à concurrence de 7 837,47 F T.T.C. pour les acomptes n° 13 et 14 ; - du 13 janvier 1984 et à concurrence de 10 935,36 F T.T.C. pour le solde ; 2°) rejette partiellement

Vu la décision du 24 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Laboratoires Virbac, dont le siège social