novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, dont le siège est 79, route de Grigny " les Iris " à Ris-Orangis (91136), représenté

" et l'association pour la communication et la défense des commissaires de justice demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, elle en demande la suspension de l'exécution. 5.

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, représenté par son président domicilié ...

l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 18 mars 2001, sous le n° 231463, la requête présentée par Maître Favier, avocat à la cour, pour la COMMUNE d'ERAGNY-SUR-OISE, représentée par son maire en

requête, enregistrée le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE dont le siège est situé place de l'Arc-en-ciel à Yutz (57970), représenté

Considérant, en revanche, que l'association En toute franchise du département des Landes, qui justifie d'une existence légale et dont les statuts prévoient qu'elle a pour objet de représenter et de défendre

D'INDUSTRIE, dont le siège est 19 rue Lordat à Tournay (65190) ; le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

à Paris (75017), représentée par son président, la CIMADE, Service oecuménique d'entraide, dont le siège social est situé 64, rue Clisson à Paris (75013), représentée par sa présidente, la Fédération

de la justice, en date du 8 décembre 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat relevant du ministère de la justice

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI SERART.COM, dont le siège est Quartier le Roussillon, aux Vans (07140), représentée

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, représenté par son président

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A au regard des motifs de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

enregistrés les 7 et 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupe d'information et de soutien des immigrés, dont le siège est 3 villa Marcès à Paris (75011), représenté

d'expulsion visant les occupants d'un logement situé 131/133 rue des Poissonniers à Paris (75018) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice

Daniel A et la CRCMM demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

23, avenue de la République, à Paris (75011) ; la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

requête, enregistrée le 7 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de l'Aveyron, dont le siège est hôtel du département, BP 724 à Rodez cedex (12007), représenté